Conditions générales

Ci-dessous vous trouverez nos conditions générales

1. Toute demande de prix, offre, paiement ou commencement du début de nos services entraîne l’application exclusive des présentes conditions générales, que le client reconnaît connaître et accepte comme telles, à l’exclusion de toutes autres conditions générales du client. Pour autant qu’il soit d’application, la possibilité de rupture de l’article 1794 du Code civil est explicitement exclue.
2. Les devis ont une durée de validité de 10 jours, après lesquels ils échoient automatiquement et de plein droit.
3. Sauf mention contraire sur la facture, le bon de commande, le devis ou le contrat, tous les paiements doivent avoir lieu au plus tard 8 jours après le déroulement de l’évènement. À défaut de paiement dans les délais, un intérêt de 1 % par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure, majoré d’une indemnité de préjudice forfaitaire de 15 %,avec un minimum de 150 € pour les frais d’administration et la perturbation des services de SRL DD Kattebroek.
4. Le client est informé que la salle peut uniquement être utilisée à des fins privées : le client est seul responsable et doit s’assurer que toutes les personnes présentes dans la salle ont dûment été invitées par lui-même. Le client est responsable de tous les dégâts commis dans la salle ainsi que les parties annexes du bâtiment, qu’ils soient dus aux invités ou à des personnes que le client n’a pas ou pas personnellement invitées.
5. SRL DD Kattebroek ne peut être tenu responsable de tout événement susceptible de perturber l’évènement(accidents, vols, dégâts commis par des tiers, tapage nocturne, etc.) et pour lequel il n’a commis aucune faute.
6. Les taxes éventuelles à payer, comme les droits d’auteur (Sabam), sont à charge du client, qui doit introduire les demandes lui-même. Sauf disposition contraire, les fêtes à caractère familial en sont exemptées. À l’exception du permis d’exploitation de la salle des fêtes proprement dite, qui doit être obtenu par SRL DD Kattebroek, le client est toujours tenu de vérifier quelles taxes et quels impôts sont dus dans le cadre de l’organisation de l’évènement et quelles autorisations sont requises. Il fera à cet effet toutes les démarches utiles.
7. Le nombre de personnes doit être communiqué par écrit dix jours avant l’évènement. Après ces dix jours, une réduction du nombre de personnes ne signifie pas une réduction de la facture finale. Les modifications apportées au devis après ces dix jours seront facturées.
8. Conditions d’annulation:

Si le client annule l’événement, il est obligé de verser une indemnité:
Si l’annulation intervient au moins un an avant l’événement, le client verse une indemnité égale au prix de la location de la salle.
Si l’annulation intervient entre 1 an et 8 mois avant l’événement, une indemnité supplémentaire de 20% du montant minimum sera demandée en plus du prix de la location de la salle déjà demandée.
Si l’annulation intervient entre 8 mois et 6 mois avant l’événement, une indemnité supplémentaire de 30% du montant minimum sera demandée en plus du prix de location demandé de la salle.
Si l’annulation intervient entre 6 mois et 4 mois avant l’événement, une indemnité supplémentaire de 40% du montant minimum sera demandée en plus du prix de la location de la salle déjà demandée.
Si l’annulation intervient entre 4 mois et 1 mois avant l’événement, une indemnité supplémentaire de 50% du montant minimum sera demandée en plus du prix de location demandé de la salle.
Si l’annulation intervient entre 1 mois et 10 jours avant l’événement, une indemnité supplémentaire de 65% du montant du devis sera demandée en plus du prix de la location de la salle qui a déjà été demandée.
Si l’annulation intervient dans les 10 jours précédant l’événement, le montant total du devis sera facturé.

L’indemnisation doit être payée dans les 8 jours suivant l’annulation. Le client ne peut pas invoquer une erreur de tiers pour justifier l’annulation de la partie. Si SRL DD Kattebroek rompt le contrat, il devra payer des dommages similaires au client.
9. Le non-paiement de l’acompte dans les délais impartis sera également considéré comme une rupture du contrat par le client, avec les conséquences stipulées sous l’article 8.
10. Selon les dispositions légales, SRL DD Kattebroek est tenu d’imposer une interdiction générale d’usage de tabac dans ses locaux. Toute violation de cette disposition peut conduire à l’évacuation du contrevenant hors des terrains de SRL DD Kattebroek.
11. Le client est tenu d’avertir SRL DD Kattebroek de toute activité organisée par lui durant l’évènement(représentation, spectacle, etc.) et de lui en demander l’autorisation. La décoration de la salle de fête doit être négociée au préalable avec SRL DD Kattebroek, qui doit donner son accord. Le client est seul responsable des activités tenues ; il veillera à souscrire une couverture d’assurance supplémentaire à cet effet. SRL DD Kattebroek ne supporte aucune responsabilité pour de quelconques dégâts (directs ou indirects) consécutifs ou trouvant leur origine dans une quelconque activité.
12. Le client est seul responsable de tout le matériel apporté ou utilisé durant l’évènement (par lui ou par un tiers avec son accord) ; il devra le cas échéant conclure une assurance complémentaire à cet effet.
13. SRL DD Kattebroek n’est aucunement responsable de quelconques dégâts subis par le client et/ou d’autres personnes présentes à l’évènement, si le client viole une quelconque obligation des présentes conditions générales ou s’il autorise l’accès à l’évènement à davantage de personnes que prévu par le contrat ou le devis. Si le nombre de personnes présentes à l’évènement est supérieur à celui prévu par le devis ou le contrat, le client sera tenu de payer une indemnité complémentaire, à fixer par SRL DD Kattebroek.
14. SRL DD Kattebroek n’est pas responsable en cas d’accident, vol ou dégât dans la salle de fête, ni sur le parking du terrain de la salle de fête, ni de quelconque dégât sur la voie publique. Le client est seul responsable de toutes les formes de nuisances ou dégâts aux riverains et/ou aux tiers dus à l’évènement.
15. En cas d’écart de conduite ou de consommation excessive ou abusive d’alcool, SRL DD Kattebroek se réserve le droit de refuser l’accès de la salle au client et/ou à ses invités auteurs de ces nuisances. La détention et/ou l’utilisation de produits stupéfiants pendant les festivités et/ou sur le terrain de la salle de fête sont strictement interdites. Tout constat en ce sens conduira à l’éloignement immédiat des personnes concernées.
16. SRL DD Kattebroek sera exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure le frappant.
17.GDPR: Vos données à caractère personnel (nom, adresse, numéro de compte, lieu et date de naissance) sont traitées par la SRL DD KATTEBROEK, Elegemstraat 160, 1700 Dilbeek, BCE 0548.995.155 – Tél. 02 466 18 98 –info@kattebroek.be. Vos données sont uniquement traitées et conservées dans le but de nous permettre de respecter nos obligations contractuelles, pour la durée qui en est raisonnablement nécessaire. Nous ne fournissons pas ces données à des tiers. Vos droits relatifs aux données traitées sont les suivants : droit d’accès et de consultation ; droit de rectification ou de complément ; droit d’effacement ou de restriction des données à caractère personnel (sauf si nous devons traiter des données suite à une obligation légale ou à l’exécution du contrat) ; droit à la transmission des données à caractère personnel ; droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel (y compris le droit d’opposition au traitement à des fins de marketing direct par le biais d’un désabonnement aux lettres d’actualité et autres, par la possibilité de cliquer sur le lien « Se désabonner » ou « Unsubscribe » présent dans ces e-mails) ; droit au retrait d’autorisation (si ce traitement est exclusivement basé sur une autorisation donnée au préalable). Notre Charte Vie privée est disponible dans son intégralité sur la page www.kattebroek.be/privacy. Si vous souhaitez exercer un ou plusieurs de ces droits ou si vous avez des questions concernant la Charte Vie privée, veuillez contacter la SRL DD KATTEBROEK par écrit ou par téléphone aux adresses (postale ou électronique) ou au numéro de téléphone précités ; vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél. : 02 274 48 00 / fax : 02 274 48 35 / e-mail : contact@apd-gba.be.
18. Surveillance caméra : Des images sont enregistrées dans les locaux de la SRL DD Kattebroek conforme à laLoi du 21 mars 2007.
19. Les plaintes éventuelles doivent être formulées par lettre recommandée le premier jour ouvrable après l’évènement.
20. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles ou de la justice de paix de Lennik.

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